Session 2025-2026 ·
scrutin n° 196 · scrutin public ·
19 février 2026
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Adopté
Votants 342 ·
Pour 342 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 6