Session 2025-2026 ·
scrutin n° 221 · scrutin public ·
1ᵉʳ avril 2026
sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Adopté
Votants 342 ·
Pour 236 ·
Contre 39 ·
Abstention 67 · Non-votants 6