Session 2025-2026 ·
scrutin n° 276 · scrutin public ·
28 mai 2026
sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Adopté
Votants 342 ·
Pour 342 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 6