Session 2025-2026 ·
scrutin n° 325 · scrutin public ·
1ᵉʳ juillet 2026
sur les amendements identiques n° 584 rectifié, présenté par M. Hervé Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 847 rectifié bis, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, et n° 861, présenté par le Gouvernement, à l'article 5 quater A du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 133 ·
Contre 211 ·
Abstention 0 · Non-votants 4