Session 2025-2026 ·
scrutin n° 332 · scrutin public ·
7 juillet 2026
sur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues, et n° 409 rectifié bis, présenté par Mme Martine Berthet et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Adopté
Votants 342 ·
Pour 209 ·
Contre 117 ·
Abstention 16 · Non-votants 6