Session 2025-2026 ·
scrutin n° 338 · scrutin public ·
21 juillet 2026
sur l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Adopté
Votants 345 ·
Pour 235 ·
Contre 34 ·
Abstention 76 · Non-votants 3