Session 2010-2011 ·
scrutin n° 85 · scrutin public ·
25 octobre 2010
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 339 ·
Pour 181 ·
Contre 152 ·
Abstention 6 · Non-votants 3