Session 2010-2011 ·
scrutin n° 112 · scrutin public ·
1ᵉʳ décembre 2010
sur l'amendement n° II-265, présenté par M. Richard Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, à l'article 77 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011
Rejeté
Votants 325 ·
Pour 139 ·
Contre 183 ·
Abstention 3 · Non-votants 17