Session 2010-2011 ·
scrutin n° 118 · scrutin public ·
3 décembre 2010
sur l'amendement n° II-476, présenté par le Gouvernement, tendant à modifier l'article 48 (Etat B) du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011
Adopté
Votants 338 ·
Pour 184 ·
Contre 0 ·
Abstention 154 · Non-votants 4