Session 2010-2011 ·
scrutin n° 124 · scrutin public ·
5 décembre 2010
sur l'amendement n° II-299, présenté M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, à l'article 58 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011
Adopté
Votants 338 ·
Pour 173 ·
Contre 162 ·
Abstention 3 · Non-votants 4