Session 2010-2011 ·
scrutin n° 136 · scrutin public ·
21 décembre 2010
sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues à l'article 13 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Rejeté
Votants 336 ·
Pour 164 ·
Contre 171 ·
Abstention 1 · Non-votants 6