Session 2010-2011 ·
scrutin n° 175 · scrutin public ·
30 mars 2011
sur l'article 1er de la proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 24 ·
Contre 185 ·
Abstention 128 · Non-votants 4