Session 2010-2011 ·
scrutin n° 199 · scrutin public ·
28 avril 2011
sur la motion n°1, présentée par M. René Garrec, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat
Adopté
Votants 339 ·
Pour 183 ·
Contre 156 ·
Abstention 0 · Non-votants 2