Session 2010-2011 ·
scrutin n° 210 · scrutin public ·
11 mai 2011
sur l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Adopté
Votants 337 ·
Pour 181 ·
Contre 152 ·
Abstention 4 · Non-votants 4