Session 2010-2011 ·
scrutin n° 215 · scrutin public ·
17 mai 2011
sur la motion n° 1, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 152 ·
Contre 186 ·
Abstention 1 · Non-votants 2