Session 2010-2011 ·
scrutin n° 218 · scrutin public ·
19 mai 2011
sur l'ensemble du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (procédure accélérée)
Adopté
Votants 335 ·
Pour 171 ·
Contre 155 ·
Abstention 9 · Non-votants 6