Session 2010-2011 ·
scrutin n° 268 · scrutin public ·
11 juillet 2011
sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement
Adopté
Votants 339 ·
Pour 314 ·
Contre 0 ·
Abstention 25 · Non-votants 2