Session 2011-2012 ·
scrutin n° 94 · scrutin public ·
26 janvier 2012
sur l'ensemble du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 345 ·
Pour 323 ·
Contre 21 ·
Abstention 1 · Non-votants 2