Session 2012-2013 ·
scrutin n° 29 · scrutin public ·
14 novembre 2012
sur l'amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Alain Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 299, présenté par M. Gilbert Barbier, tendant à supprimer l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013
Adopté
Votants 345 ·
Pour 188 ·
Contre 157 ·
Abstention 0 · Non-votants 2