Session 2012-2013 ·
scrutin n° 49 · scrutin public ·
28 novembre 2012
sur l'ensemble des articles de la première partie soumis à seconde délibération, tels que modifiés par les amendements du Gouvernement, et sur la première partie du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemble nationale
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 155 ·
Contre 164 ·
Abstention 24 · Non-votants 4