Session 2012-2013 ·
scrutin n° 62 · scrutin public ·
14 décembre 2012
sur l'amendement n° 59, présenté par M. Joël Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 170 ·
Contre 175 ·
Abstention 0 · Non-votants 3