Session 2012-2013 ·
scrutin n° 73 · scrutin public ·
18 décembre 2012
sur la motion n° I-80, présentée par M. François Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
Adopté
Votants 345 ·
Pour 176 ·
Contre 169 ·
Abstention 0 · Non-votants 3