Session 2012-2013 ·
scrutin n° 83 · scrutin public ·
18 janvier 2013
sur l'amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Yves Pozzo di Borgo et plusieurs de ses collègues, à l'article 19 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 169 ·
Contre 175 ·
Abstention 0 · Non-votants 4