Session 2012-2013 ·
scrutin n° 87 · scrutin public ·
18 janvier 2013
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Adopté
Votants 338 ·
Pour 319 ·
Contre 0 ·
Abstention 19 · Non-votants 10