Session 2012-2013 ·
scrutin n° 220 · scrutin public ·
20 avril 2013
sur les articles 5 à 20, modifiés par les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement et sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Adopté
Votants 345 ·
Pour 173 ·
Contre 24 ·
Abstention 148 · Non-votants 3