Session 2012-2013 ·
scrutin n° 243 · scrutin public ·
28 mai 2013
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Adopté
Votants 346 ·
Pour 188 ·
Contre 137 ·
Abstention 21 · Non-votants 2