Session 2012-2013 ·
scrutin n° 249 · scrutin public ·
3 juin 2013
sur l'amendement n° 23 rectifié quater, présenté par M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 447, présenté par M. Christian Favier et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Adopté
Votants 345 ·
Pour 161 ·
Contre 156 ·
Abstention 28 · Non-votants 3