Session 2012-2013 ·
scrutin n° 291 · scrutin public ·
3 juillet 2013
sur l'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 133 ·
Contre 159 ·
Abstention 50 · Non-votants 6