Session 2012-2013 ·
scrutin n° 344 · scrutin public ·
18 septembre 2013
sur l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Adopté
Votants 304 ·
Pour 213 ·
Contre 82 ·
Abstention 9 · Non-votants 44