Session 2013-2014 ·
scrutin n° 71 · scrutin public ·
22 novembre 2013
sur l'amendement n° I-501, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale
Adopté
Votants 343 ·
Pour 217 ·
Contre 126 ·
Abstention 0 · Non-votants 5