Session 2013-2014 ·
scrutin n° 95 · scrutin public ·
12 décembre 2013
sur l'amendement n° 42, présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Adopté
Votants 347 ·
Pour 347 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 1