Session 2013-2014 ·
scrutin n° 101 · scrutin public ·
13 décembre 2013
sur l'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Serge Dassault, Hugues Portelli et Philippe Dominati, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013
Rejeté
Votants 347 ·
Pour 139 ·
Contre 177 ·
Abstention 31 · Non-votants 1