Session 2013-2014 ·
scrutin n° 136 · scrutin public ·
31 janvier 2014
sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Adopté
Votants 345 ·
Pour 176 ·
Contre 164 ·
Abstention 5 · Non-votants 2