Session 2013-2014 ·
scrutin n° 164 · scrutin public ·
12 avril 2014
sur l'amendement n° 513 rectifié, présenté par Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues et l'amendement 735 rectifié, présenté par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, à l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 168 ·
Contre 175 ·
Abstention 0 · Non-votants 4