Session 2013-2014 ·
scrutin n° 175 · scrutin public ·
7 mai 2014
sur l'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Hervé Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 69 ·
Contre 271 ·
Abstention 2 · Non-votants 4