Session 2013-2014 ·
scrutin n° 200 · scrutin public ·
19 juin 2014
sur l'amendement n° 13, présenté par M. Jean-Pierre Michel au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 9 de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Adopté
Votants 345 ·
Pour 177 ·
Contre 167 ·
Abstention 1 · Non-votants 1
Pour 177Contre 167Abstention 1Non-votant 1N'a pas pris part 2