Session 2024-2025 ·
scrutin n° 208 · scrutin public ·
20 février 2025
sur l'article unique de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Adopté
Votants 343 ·
Pour 229 ·
Contre 113 ·
Abstention 1 · Non-votants 5