Session 2024-2025 ·
scrutin n° 209 · scrutin public ·
20 février 2025
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Adopté
Votants 344 ·
Pour 227 ·
Contre 110 ·
Abstention 7 · Non-votants 4