Session 2024-2025 ·
scrutin n° 246 · scrutin public ·
2 avril 2025
sur le sous-amendement n° 155, présenté par M. Antoine Lefèvre au nom de la commission des finances, à l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Adopté
Votants 340 ·
Pour 192 ·
Contre 113 ·
Abstention 35 · Non-votants 8