Session 2025-2026 ·
scrutin n° 9 · scrutin public ·
29 octobre 2025
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Adopté
Votants 342 ·
Pour 327 ·
Contre 0 ·
Abstention 15 · Non-votants 6