Session 2025-2026 ·
scrutin n° 23 · scrutin public ·
6 novembre 2025
sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 131 ·
Contre 213 ·
Abstention 1 · Non-votants 3