Session 2025-2026 ·
scrutin n° 184 · scrutin public ·
10 février 2026
sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Adopté
Votants 324 ·
Pour 290 ·
Contre 24 ·
Abstention 10 · Non-votants 24