Session 2025-2026 ·
scrutin n° 215 · scrutin public ·
25 mars 2026
sur l'amendement n° 4, présenté par Mme Audrey Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 98 ·
Contre 227 ·
Abstention 17 · Non-votants 6