Session 2025-2026 ·
scrutin n° 262 · scrutin public ·
11 mai 2026
sur les amendements identiques n° 457 rectifié, présenté par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, et n° 496 rectifié ter, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)
Rejeté
Votants 283 ·
Pour 52 ·
Contre 213 ·
Abstention 18 · Non-votants 65