Session 2025-2026 ·
scrutin n° 270 · scrutin public ·
18 mai 2026
sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
Adopté
Votants 345 ·
Pour 243 ·
Contre 34 ·
Abstention 68 · Non-votants 3