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Session 2025-2026 · scrutin n° 281 · scrutin public · 28 mai 2026

sur le sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement,, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Adopté Votants 341 · Pour 288 · Contre 34 · Abstention 19 · Non-votants 7
Cathy Apourceau-Poly — contreJérémy Bacchi — contrePierre Barros — contreAlexandre Basquin — contreIan Brossat — contreCéline Brulin — contreJean-Pierre Corbisez — contreEvelyne Corbière Naminzo — contreCécile Cukierman — contreFabien Gay — contreMichelle Gréaume — contreGérard Lahellec — contreMarianne Margaté — contrePierre Ouzoulias — non-votantPascal Savoldelli — contreSilvana Silvani — contreMarie-Claude Varaillas — contreRobert Wienie Xowie — contreGuy Benarroche — abstentionGrégory Blanc — abstentionRonan Dantec — abstentionThomas Dossus — abstentionJacques Fernique — abstentionGuillaume Gontard — abstentionAntoinette Guhl — abstentionYannick Jadot — abstentionAkli Mellouli — abstentionMathilde Ollivier — abstentionRaymonde Poncet Monge — abstentionDaniel Salmon — abstentionGhislaine Senée — abstentionAnne Souyris — abstentionMélanie Vogel — abstentionMonique de Marco — abstentionViviane Artigalas — pourFlorence Blatrix Contat — pourNicole Bonnefoy — pourDenis Bouad — pourHussein Bourgi — pourIsabelle Briquet — pourColombe Brossel — pourAudrey Bélim — pourMarion Canalès — pourRémi Cardon — pourMarie-Arlette Carlotti — pourChristophe Chaillou — pourYan Chantrel — pourCatherine Conconne — pourHélène Conway-Mouret — pourThierry Cozic — pourKarine Daniel — pourJérôme Darras — pourGilbert-Luc Devinaz — pourFrédérique Espagnac — pourSébastien Fagnen — pourJean-Luc Fichet — pourRémi Féraud — pourCorinne Féret — pourHervé Gillé — pourLaurence Harribey — pourOlivier Jacquin — pourÉric Jeansannetas — pourPatrice Joly — pourBernard Jomier — pourGisèle Jourda — pourPatrick Kanner — pourÉric Kerrouche — pourAnnie Le Houerou — pourAudrey Linkenheld — pourJean-Jacques Lozach — pourMonique Lubin — pourVictorin Lurel — pourDidier Marie — pourPaulette Matray — pourJean-Jacques Michau — pourMarie-Pierre Monier — pourFranck Montaugé — pourSerge Mérillou — pourCorinne Narassiguin — pourSaïd Omar Oili — pourAlexandre Ouizille — pourSebastien Pla — pourÉmilienne Poumirol — pourClaude Raynal — pourChristian Redon-Sarrazy — pourSylvie Robert — pourPierre-Alain Roiron — pourDavid Ros — pourLaurence Rossignol — pourLucien Stanzione — pourRachid Temal — pourJean-Claude Tissot — pourSimon Uzenat — pourMickaël Vallet — pourJean-Marc Vayssouze-Faure — pourMichaël Weber — pourAdel Ziane — pourMarie-Pierre de La Gontrie — pourVincent Éblé — pourChristian Bilhac — contreSophie Briante Guillemont — contreHenri Cabanel — contreMaryse Carrère — contreRaphaël Daubet — contreNathalie Delattre — abstentionBernard Fialaire — abstentionAnnick Girardin — contreÉric Gold — contrePhilippe Grosvalet — contreAndré Guiol — contreMireille Jouve — contreAhmed Laouedj — contreMichel Masset — contreGuylène Pantel — contreJean-Yves Roux — contreJocelyne Antoine — pourJean-Michel Arnaud — pourAnnick Billon — pourOlivier Bitz — pourYves Bleunven — pourFrançois Bonneau — pourBrigitte Bourguignon — contreOlivier Cadic — pourGuislain Cambier — pourMichel Canévet — pourVincent Capo-Canellas — pourAlain Cazabonne — pourPatrick Chauvet — pourOlivier Cigolotti — pourÉdouard Courtial — pourVincent Delahaye — pourBernard Delcros — pourStéphane Demilly — pourBrigitte Devésa — pourFranck Dhersin — pourÉlisabeth Doineau — pourAlain Duffourg — pourDaniel Fargeot — pourIsabelle Florennes — pourPhilippe Folliot — abstentionAmel Gacquerre — pourNathalie Goulet — pourJocelyne Guidez — pourLudovic Haye — pourOlivier Henno — non-votantLoïc Hervé — pourChristine Herzog — pourJean Hingray — pourMarie-Lise Housseau — pourAnnick Jacquemet — pourClaude Kern — pourLaurent Lafon — pourMichel Laugier — pourPierre-Antoine Levi — pourAnne-Catherine Loisier — pourJean-François Longeot — pourHervé Marseille — pourPascal Martin — pourHervé Maurey — pourFranck Menonville — pourJean-Marie Mizzon — pourCatherine Morin-Desailly — pourPaul Toussaint Parigi — pourAnne-Sophie Patru — pourÉvelyne Perrot — pourBernard Pillefer — pourOlivia Richard — pourAnne-Sophie Romagny — pourDenise Saint-Pé — pourNadia Sollogoub — pourLana Tetuanui — pourSylvie Vermeillet — pourDominique Vérien — pourSonia de la Provôté — pourBernard Buis — pourFrédéric Buval — pourSamantha Cazebonne — pourNicole Duranton — pourStéphane Fouassin — pourNadège Havet — pourXavier Iacovelli — pourMikaele Kulimoetoke — pourJean-Baptiste Lemoyne — pourMartin Lévrier — pourThani Mohamed Soilihi — pourSolanges Nadille — pourGeorges Patient — pourFrançois Patriat — pourMarie-Laure Phinera-Horth — pourDidier Rambaud — pourTeva Rohfritsch — pourPatricia Schillinger — pourDominique Théophile — pourMarie-Pierre Bessin-Guérin — pourCorinne Bourcier — pourJean-Luc Brault — pourEmmanuel Capus — pourDaniel Chasseing — pourCédric Chevalier — pourLaure Darcos — pourJean-Pierre Grand — pourMarc Laménie — pourMarie-Claude Lermytte — pourVincent Louault — contreClaude Malhuret — pourAlain Marc — pourPierre Médevielle — pourVanina Paoli-Gagin — pourCyril Pellevat — pourPierre Jean Rochette — contrePierre-Jean Verzelen — pourLouis Vogel — pourDany Wattebled — pourMarie-Do Aeschlimann — pourPascal Allizard — pourJean-Claude Anglars — pourJean Bacci — pourArnaud Bazin — pourBruno Belin — pourMarie-Jeanne Bellamy — pourNadine Bellurot — pourCatherine Belrhiti — pourMartine Berthet — pourJean-Baptiste Blanc — pourÉtienne Blanc — pourPierre Boileau — pourChristine Bonfanti-Dossat — pourFrançois Bonhomme — pourMichel Bonnus — pourAlexandra Borchio Fontimp — pourJean-Marc Boyer — pourValérie Boyer — pourMax Brisson — pourChristian Bruyen — pourFrançois-Noël Buffet — pourLaurent Burgoa — pourAlain Cadec — pourChristian Cambon — pourAgnès Canayer — pourMarie-Claire Carrère-Gée — pourAnne Chain-Larché — pourPatrick Chaize — pourAlain Chatillon — pourGuillaume Chevrollier — pourMarie-Carole Ciuntu — pourPierre Cuypers — pourMathieu Darnaud — pourMarc-Philippe Daubresse — pourPatricia Demas — pourChantal Deseyne — pourCatherine Di Folco — pourSabine Drexler — pourCatherine Dumas — pourFrançoise Dumont — pourLaurent Duplomb — pourDominique Estrosi Sassone — pourJacqueline Eustache-Brinio — pourAgnès Evren — pourGilbert Favreau — pourChristophe-André Frassa — pourLaurence Garnier — pourFabien Genet — pourFrédérique Gerbaud — pourBéatrice Gosselin — pourSylvie Goy-Chavent — pourDaniel Gremillet — pourJacques Grosperrin — pourPascale Gruny — pourDaniel Gueret — pourAlain Houpert — pourJean-Raymond Hugonet — pourJean-François Husson — pourCorinne Imbert — pourMicheline Jacques — pourLauriane Josende — pourElse Joseph — pourMuriel Jourda — pourAlain Joyandet — pourRoger Karoutchi — pourKhalifé Khalifé — pourChristian Klinger — pourGérard Larcher — non-votantFlorence Lassarade — pourDaniel Laurent — pourChristine Lavarde — pourRonan Le Gleut — pourStéphane Le Rudulier — pourAntoine Lefèvre — pourHenri Leroy — pourVivette Lopez — pourViviane Malet — pourDidier Mandelli — pourDavid Margueritte — pourPauline Martin — pourThierry Meignen — pourMarie Mercier — pourDamien Michallet — pourBrigitte Micouleau — pourAlain Milon — pourPhilippe Mouiller — pourMarie-Pierre Mouton — pourLaurence Muller-Bronn — pourGeorges Naturel — pourClaude Nougein — pourSylviane Noël — pourAnne-Marie Nédélec — pourOlivier Paccaud — pourSandra Paire — pourJean-Jacques Panunzi — pourPhilippe Paul — pourJean-Gérard Paumier — pourClément Pernot — pourCédric Perrin — pourAnnick Petrus — pourStéphane Piednoir — pourKristina Pluchet — pourRémy Pointereau — pourSophie Primas — pourFrédérique Puissat — pourJean-François Rapin — pourÉvelyne Renaud-Garabedian — pourBruno Retailleau — pourHervé Reynaud — pourMarie-Pierre Richer — pourOlivier Rietmann — pourBruno Rojouan — pourJean-Luc Ruelle — pourHugues Saury — pourStéphane Sautarel — pourMichel Savin — pourElsa Schalck — pourBruno Sido — pourJean Sol — pourLaurent Somon — pourFrancis Szpiner — pourMarc Séné — pourSylvie Valente Le Hir — pourAnne Ventalon — pourCédric Vial — pourJean Pierre Vogel — pourMarta de Cidrac — pourDominique de Legge — pourAlbéric de Montgolfier — pourLouis-Jean de Nicolaÿ — pourAymeric Durox — non-votantJoshua Hochart — non-votantStéphane Ravier — non-votantChristopher Szczurek — non-votant
Pour 288 Contre 34 Abstention 19 Non-votant 7
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