Session 2025-2026 ·
scrutin n° 320 · scrutin public ·
23 juin 2026
sur l'amendement n° 441 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 8 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Rejeté
Votants 329 ·
Pour 0 ·
Contre 249 ·
Abstention 80 · Non-votants 19