Session 2025-2026 ·
scrutin n° 330 · scrutin public ·
7 juillet 2026
sur les amendements identiques n° 154 rectifié, présenté par M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, n° 207 rectifié bis, présenté par M. Yves Bleunven et plusieurs de ses collègues, et n° 410, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 54 ·
Contre 272 ·
Abstention 16 · Non-votants 6