Session 2010-2011 ·
scrutin n° 148 · scrutin public ·
3 février 2011
sur la motion n° 7, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Rejeté
Votants 336 ·
Pour 152 ·
Contre 183 ·
Abstention 1 · Non-votants 5