Session 2010-2011 ·
scrutin n° 149 · scrutin public ·
3 février 2011
sur l'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article addtionnel avant le titre Ier du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 157 ·
Contre 179 ·
Abstention 1 · Non-votants 4